Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 septembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados (n° 9142))

Les dispositions de l'avenant n° 35 du 23 avril 2009 à la convention collective de travail du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article L. 1221-25 (3°) du code du travail en ce qui concerne la durée du préavis prévu à l'article 27, paragraphe 271, modifié par le présent avenant.