Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à la possibilité, pour les opérateurs concernés, de prévoir des délais de paiement plus courts.
Article 2
Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique en France métropolitaine ainsi que dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Pour la livraison des marchandises à destination des départements et collectivités d'outre-mer, les délais de paiement prévus à l'article 1er seront décomptés à partir de la date de réception des marchandises.
Cet accord s'applique aux opérateurs dont l'activité relève des organisations signataires et qui en sont membres à la date de signature de l'accord, à savoir :
― pour le SNFBM, les fabricants d'emballages et bouchages métalliques destinés au conditionnement des peintures, encres, colles et couleurs ;
― pour la FIPEC, les entreprises dans le secteur de fabrication des peintures, encres, colles, couleurs pour l'art, le loisir et l'enseignement. La FIPEC regroupe toutes les typologies d'entreprises, groupes de dimension internationale ou PME, avec des filières aval très diverses (bâtiment, industrie automobile, grand public). Selon les secteurs, la représentativité se situe entre 80 % et 90 %.
Article 3
Pénalités de retard
Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 1er de l'accord signé le 14 janvier 2009 entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité calculée selon le taux visé au douzième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce.
Article 4
Modalités d'entrée en vigueur
Le présent accord sera transmis, dès signature, aux pouvoirs publics, aux fins de validation dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Paris, les 14 et 23 janvier, 22 juillet et 11 septembre 2009.
Pour la Fédération des industries des peintures,
encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) :
Le délégué général,
M. Le Tallec
Pour le Syndicat national
des fabricants de boîtes, emballages
et bouchages métalliques (SNFBM) :
Le délégué général,
G. Rouyer