Article AUTONOME (Décret n° 2009-1172 du 1er octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la fabrication des peintures, encres, couleurs et produits assimilés)

A N N E X E

ACCORD DÉROGATOIRE AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLE DANS LE SECTEUR DE FABRICATION DES PEINTURES, ENCRES, COULEURS ET PRODUITS ASSIMILÉS

Article 1er
Délais de paiement

Les parties conviennent des délais de paiement maximums suivants :
Du 1er janvier au 1er juillet 2009 : conditions inchangées ;
Au 1er juillet 2009 : 75 jours fin de mois ;
Au 1er janvier 2010 : 45 jours fin de mois ;