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Article AUTONOME (Décret n° 2009-1171 du 1er octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la tonnellerie (produits bois))

Article AUTONOME (Décret n° 2009-1171 du 1er octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la tonnellerie (produits bois))



A N N E X E


ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DE LA TONNELLERIE (PRODUITS BOIS)


Article 1er
Délais de paiement


Les parties conviennent des délais de paiement maximums suivants :
― au 1er mars 2009 : 80 jours fin de mois ;
― au 1er janvier 2010 : 70 jours fin de mois ;
― au 1er janvier 2011 : 60 jours fin de mois ;
― au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois.

Note explicative : par 80 jours fin de mois, il faut entendre : « toutes les factures émises au mois de janvier 2009 seront payées au plus tard le 20 avril 2009 ».