Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 septembre 2009 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles et organisant les mesures de compensation prévues aux articles R. 321-66 et R. 321-67 du code de commerce)

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III est abrogée.