Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 septembre 2009 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles et organisant les mesures de compensation prévues aux articles R. 321-66 et R. 321-67 du code de commerce)

La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.