Délégation est donnée à M. Jean-Michel Aubas, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Lionel Bichot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et Mme Josée Mathieu-Bugéia, attachée principale de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'aviation civile.