Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte)

Le même décret est complété de l'annexe suivante prévue à l'article 11 dans sa rédaction issue du présent décret :

« A N N E X E

« Liste des cadres d'emplois d'intégration :
« Adjoint technique territorial régi par le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié ;
« Garde-champêtre régi par le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié ;
« Agent de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié. »