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Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte)

L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12.-I. ― Sont intégrés au plus tard le 31 décembre 2010 en qualité d'ouvrier territorial de Mayotte les fonctionnaires titulaires des catégories I et II de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public de Mayotte exerçant des fonctions définies à l'article 2 du présent décret.
« II. ― Les agents mentionnés au I sont intégrés par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. »
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L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13.-Les agents titulaires intégrés en application de l'article 12 dans le cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte sont classés dans ce cadre d'emplois conformément aux tableaux suivants :

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION	ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
Echelons de la catégorie II et de la catégorie II principale jusqu'au 3e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
4e échelon de la catégorie II principale
Avant 1 an	1er échelon	Ancienneté acquise
Après 1 an	2e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
5e échelon de la catégorie II principale
Avant 1 an	3e échelon	Ancienneté acquise
Après 1 an	4e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
6e échelon de la catégorie II principale	5e échelon	Moitié de l'ancienneté acquise

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION	ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
Echelons de la catégorie I de stagiaire jusqu'au 2e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
3e échelon de la catégorie I
Avant 1 an	1er échelon	Ancienneté acquise
Après 1 an	2e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
4e échelon de la catégorie I	3e échelon	Moitié de l'ancienneté acquise
5e échelon de la catégorie I	4e échelon	Moitié de l'ancienneté acquise
6e échelon de la catégorie I	5e échelon	Moitié de l'ancienneté acquise

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION	ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
1er échelon de la catégorie I principale	4e échelon	1 / 2 de l'ancienneté acquise majorée de six mois

« L'application des modalités de reclassement prévues par les tableaux ci-dessus ne peut avoir pour effet de classer les agents à un échelon doté d'un indice correspondant à un traitement net inférieur à celui qui était le leur dans leur situation d'origine. Les intéressés sont alors classés à un indice correspondant à un traitement net égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qui était le leur précédemment. »