Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte)

Le même décret est complété de l'annexe suivante prévue à l'article 11 dans sa rédaction issue du présent décret :

« A N N E X E

« Liste des cadres d'emplois d'intégration :
« Adjoint administratif territorial régi par le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié ;
« Adjoint territorial du patrimoine régi par le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié ;
« Opérateur des activités physiques et sportives régi par le décret n° 92-368 du 1er avril 1992 modifié ;
« Adjoint territorial d'animation régi par le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié ;
« Auxiliaire de puériculture territorial régi par le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié ;
« Auxiliaire de soins territorial régi par le décret n° 92-866 du 28 août 1992 modifié ;
« Agent territorial spécialisé des écoles maternelles régi par le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié ;
« Agent social territorial régi par le décret n° 92-849 du 28 août 1992 modifié ;
« Garde champêtre régi par le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié ;
« Agent de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié. »