Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte)

L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12.-I. ― Sont intégrés au plus tard le 31 décembre 2010 en qualité d'agent territorial de Mayotte les fonctionnaires titulaires des catégories I et II de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public de Mayotte exerçant des fonctions définies à l'article 2 du présent décret.
« II. ― Les agents mentionnés au I sont intégrés par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. »