Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1162 du 30 septembre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008)

Dans la première phrase de l'article R. 213-48-48, les mots : « les contestations relatives au recouvrement des redevances sont adressées » sont remplacés par les mots : « les contestations relatives à l'exercice des poursuites sont adressées, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte de recouvrement par lettre recommandé avec accusé de réception, ».