Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1162 du 30 septembre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008)

L'article R. 213-48-45 est ainsi modifié :
I. - Au I, les mots : « la personne assujettie » sont remplacés par les mots : « le contribuable ».
II. - Le IV est supprimé.