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Article 10 AUTONOME (Décision du 28 septembre 2009 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))

Article 10 AUTONOME (Décision du 28 septembre 2009 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))


Délégation est donnée à M. Jean-Luc Heller, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.