Articles

Article 3 AUTONOME (Décision du 28 septembre 2009 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))

Article 3 AUTONOME (Décision du 28 septembre 2009 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))


Délégation est donnée à Mmes Juliette Trignat et Carole Puig, administratrices civiles, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.