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Article 12 AUTONOME (Décision du 28 septembre 2009 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières))

Article 12 AUTONOME (Décision du 28 septembre 2009 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières))


Délégation est donnée à Mmes Pascale Besancenot, conseillère d'administration, et Marie-Laurence Teil, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Jean-Etienne Pingard, ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 9 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.