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Article 3 AUTONOME (Décision du 28 septembre 2009 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, bureau de la qualité juridique et comptable))

Article 3 AUTONOME (Décision du 28 septembre 2009 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, bureau de la qualité juridique et comptable))


Délégation est donnée à MM. Nicolas Bichon, Lionel Gimont, Serge Ndoumbé Tanga et à Mme Elisabeth Descours, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Ketty Valy, adjointe administrative principale de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mmes Stéphanie Hubert-Nadim, Maguy Bernadine-Gatsono, Sophie Dauberton, Sandra Ragot, Kalima Atigui et à M. Olivier Cand, adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, les dossiers de liquidation de paiement et les ordonnances de virement, dans la limite de leurs attributions respectives.