Article 2 AUTONOME (Décret n° 2009-1155 du 30 septembre 2009 approuvant les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation)

Les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives sont annexés au présent décret (1).