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Article 1 AUTONOME (Décision du 25 septembre 2009 portant délégation de signature (services de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 1 AUTONOME (Décision du 25 septembre 2009 portant délégation de signature (services de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mme Josette GOINEAU, contrôleuse générale économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et des arrêtés du 29 décembre 2005 et du 29 juillet 2008 susvisés, et pour tous les actes relatifs aux établissements publics et organismes soumis au contrôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, en application des décrets du 26 mai 1955 et du 4 juillet 2005 susvisés.