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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1151 du 25 septembre 2009 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) et remplaçant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire))

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1151 du 25 septembre 2009 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) et remplaçant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire))



A N N E X E I
A N N E X E 7-2
Nombre de juges et nombre de chambres des tribunaux de commerce



DÉPARTEMENT

SIÈGE DU TRIBUNAL
de commerce

NOMBRE DE JUGES
du tribunal de commerce

NOMBRE DE CHAMBRES
du tribunal de commerce

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

12

Sans changement

 

Le reste sans changement.

 



A N N E X E I I
A N N E X E 7-4
Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance
des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle



DÉPARTEMENTS

SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE
du tribunal de grande instance

NOMBRE D'ASSESSEURS
de la chambre commerciale
du tribunal de grande instance

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Saverne

8

 

Strasbourg

32

Haut-Rhin

Colmar

12

 

Mulhouse

22

Cour d'appel de Metz

Moselle

Metz

19

 

Sarreguemines

12

 

Thionville

12


Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer



DÉPARTEMENTS

SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE
de commerce

NOMBRE DE JUGES ÉLUS
du tribunal mixte de commerce

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

5

 

Pointe-à-Pitre

6

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique

Fort-de-France

7

Guyane

Cayenne

5

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

La Réunion

Saint-Denis

5

 

Saint-Pierre

5