Après l'article R. 123-101, il est ajouté au sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du code de commerce un article R. 123-101-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 123-101-1.-Le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre avec celles reçues conformément aux articles R. 123-92 à R. 123-98.
« Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités de cette certification. »