Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)

Au dernier alinéa de l'article 3 du même arrêté, après les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », sont ajoutés les mots : « ou par tout autre moyen équivalent ».