Pour l'application de la décision n° 2007-0811 soumettant les opérateurs Dauphin Telecom, Digicel, Orange Réunion, Outremer Telecom et UTS Caraïbe à l'obligation de non-excessivité tarifaire pour leurs prestations de terminaison d'appel vocal mobile, l'appréciation de la non-excessivité du 1er janvier au 31 décembre 2010 prend en compte notamment les tarifs fixés par les opérateurs Orange Caraïbe et SRR en application des articles 1er et 2.