2.3.2. ... permettant la transparence tarifaire
et l'interopérabilité des réseaux au bénéfice des consommateurs
L'un des objectifs principaux fixés à l'Autorité par le II de l'article L. 32-1 du CPCE consiste à inciter à l'interopérabilité des réseaux et plus précisément à définir des conditions d'interconnexion " qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la concurrence ". A cet égard, alors que l'on voit se développer les offres d'abondance sur tous les marchés de détail confondus (au départ des réseaux mobiles, fixes ou internet), le fait que l'on observe, pour les appels à destination des opérateurs mobiles, sauf exceptions récentes, des offres conditionnées par le réseau de destination de l'opérateur et par des horaires limités, et, plus largement, une différenciation très courante des tarifs au détail entre trafic on net et off net, au-delà du fait que cela renforce les effets de réseaux et leurs effets anticoncurrentiels, réduit de facto l'interopérabilité des réseaux.
Or, même si elle peut connaître un certain succès commercial du fait d'offres d'abondance on net ou de prix à la minute on net privilégié, la distinction entre communications on net et communications off net n'a pas de pertinence du point de vue de l'utilisateur final qui, toutes choses étant égales par ailleurs, souhaite avant tout joindre un correspondant indépendamment de son réseau de raccordement. Sur le plan économique, le développement des offres on net illimitées ou des pratiques de différenciation tarifaire on net/off net conduisent donc à une discrimination sur le marché de détail qui n'est pas fondée sur des différences de préférence de premier rang de la part des demandeurs.
Sur le plan tarifaire, il conduit en outre à une moindre transparence et à une complexification des offres, en particulier dans un contexte de croissance des services de portabilité des numéros, qui rendent moins identifiables les numéros de tel ou tel opérateur. Lorsqu'il émet un appel, un consommateur peut ainsi ne pas savoir à l'avance si une communication on net ou off net lui sera facturée. Or, l'objectif de protection des consommateurs passe notamment par la fourniture d'informations claires, notamment par la transparence des tarifs.
Dès lors, il apparaît que la prise en compte des coûts incrémentaux, en limitant l'incitation à la tarification différenciée au détail entre trafic on net et off net, ou tout du moins ne l'encourageant pas artificiellement, bénéficie aux consommateurs en permettant d'améliorer l'interopérabilité des réseaux en réduisant la ponction des abonnés des opérateurs tiers et d'améliorer la lisibilité des grilles tarifaires des opérateurs, particulièrement complexes en outre-mer.
En effet, une enquête réalisée en outre-mer pour le compte de l'ARCEP (19) à l'automne 2007 met en avant la forte méconnaissance des consommateurs d'outre-mer des tarifs liés à leur offre, méconnaissance plus accentuée encore qu'en métropole. En effet, les trois quarts des utilisateurs interrogés ne les connaissent peu, voire pas du tout pour la moitié d'entre eux (20), comme le souligne le graphique ci-dessous.
L'Autorité considère que la différenciation courante des tarifs entre l'on net et l'off net contribue à la complexité des offres de détail et donc à la méconnaissance conséquente des tarifs par les utilisateurs.