1.3.5. Estimations de coûts issus de la comptabilité réglementaire
et de la modélisation technico-économique
Les états de comptabilisation des coûts et de revenus d'Orange Caraïbe et SRR, issus de la comptabilité réglementaire et audités depuis 2006, ainsi que les modélisations de coûts de réseau d'un opérateur générique efficace actif sur la zone Antilles-Guyane ou actif sur la Réunion-Mayotte, dont le calibrage résulte lui-même notamment d'une réconciliation avec les données de la comptabilité réglementaire, sont deux sources permettant d'obtenir des données de coûts complets ou incrémentaux.
Ainsi, les sources dont dispose l'Autorité indiquent qu'en 2008 le coût complet de la terminaison d'appel d'un opérateur générique efficace se situe dans une fourchette comprise entre 2,6 et 3,2 c€ sur la zone Antilles-Guyane comme sur la zone Réunion-Mayotte. Il convient en outre de noter que les niveaux de coûts complets que l'on pourra observer en 2009 et 2010 sur le même périmètre seront certainement inférieurs compte tenu du progrès technique et des économies d'échelle. Ainsi, il est possible d'affirmer avec un degré de confiance particulièrement élevé que le coût complet de la terminaison d'appel en 2009 et 2010 sera inférieur à 3,2 c€.
Pour estimer le coût incrémental, l'Autorité s'est appuyé sur les travaux menés en métropole d'une part et sur l'utilisation du modèle technico-économique d'opérateur générique efficace actif sur la zone Antilles-Guyane et sur la zone Réunion-Mayotte d'autre part. Il est possible de calculer un coût incrémental sur chaque zone, comme la différence entre le coût total du réseau et le coût d'un réseau modélisé sans l'incrément correspondant. Cette différence peut ensuite être ramenée, le cas échéant, à la minute d'incrément. Cette méthode permet de mesurer le coût incrémental de la terminaison d'appel en prenant comme incrément le trafic entrant. Pour s'assurer qu'il n'y a pas d'effets de bord, le coût peut par ailleurs être calculé avec un deuxième incrément, correspondant à tout le trafic entrant moins 1 minute.
L'ensemble de ces calculs donnent des résultats cohérents et permettent d'affirmer que le coût incrémental d'une terminaison d'appel en outre-mer se situe entre 1 et 2 c€ par minute, tout comme en métropole.
Ces résultats constituent des premières estimations et pourront être affinés ultérieurement. On peut noter que la logique incrémentale donnerait des résultats bien inférieurs pour le coût incrémental d'une terminaison d'appel fixe, ce qui résulte du fait qu'une partie de la boucle locale radio mobile (capacitaire) est sensible au trafic.
Dans le cadre d'une tarification en référence aux coûts incrémentaux, la cible à viser au terme de la période de transition nécessaire (cf. partie 3.1) est ainsi comprise entre 1 et 2 centimes d'euros avec un haut niveau de confiance. Que cette estimation soit une fourchette qui pourra être affinée ne remet donc pas en cause le fait que les tarifs actuels sont très supérieurs à la cible.
Par ailleurs, l'Autorité note que les plafonds tarifaires de terminaison d'appel sont aujourd'hui encore très supérieurs à une cible qui resterait fixée en référence aux coûts complets.
1.4. La structure du marché mobile en outre-mer
L'Autorité doit définir les obligations de contrôle tarifaire de la terminaison d'appel des opérateurs mobiles d'outre-mer pour l'année 2010 en tenant également compte du contexte de développement de ces marchés ultramarins.
Aux débuts du marché de la téléphonie mobile, en métropole comme en outre-mer, le coût le plus élevé à encourir pour les opérateurs mobiles correspondait au déploiement de leurs réseaux vocaux, en termes de couverture comme de capacité. Le trafic des réseaux fixes vers les réseaux mobiles restait marginal relativement au trafic total des opérateurs fixes. Par ailleurs, les opérateurs mobiles avaient une incitation très forte à acquérir de nouveaux clients (primo-accédants) afin d'accroître leurs économies d'échelle et de rentabiliser des réseaux à forts coûts fixes. Enfin, aucune concurrence n'existait encore entre opérateurs mobiles et opérateurs fixes, et les offres de convergence n'étaient pas encore envisagées ou commercialisées.
Dans ce contexte, de hauts niveaux de tarifs de terminaison d'appel permettaient, par le biais des appels fixes vers mobiles, de contribuer au financement du déploiement de ces réseaux, menant ainsi à développer et pérenniser les services mobiles. En outre-mer, le dernier entrant, Outremer Telecom, a également financé le déploiement de son réseau par le biais des appels mobiles tiers et d'une terminaison d'appel très élevée. Les niveaux de tarifs de terminaison d'appel étaient ainsi très supérieurs aux niveaux des coûts complets distribués des opérateurs mobiles. Se fondant sur le développement de modèles de coûts, l'Autorité a alors progressivement fait baisser ces tarifs vers les coûts calculés selon cette méthode.
Aujourd'hui se pose la question de la pertinence de ce concept appliqué dans le cadre de la fixation des tarifs de terminaison d'appel. En effet, le contexte concurrentiel a évolué et les terminaisons d'appel ont une importance grandissante dans la formulation des offres de détail des opérateurs, ainsi que dans les modalités de la concurrence entre opérateurs mobiles ou entre opérateurs fixes et mobiles.
Des marchés désormais matures
Tout comme sur le marché métropolitain, les marchés ultramarins ont atteint leur maturité en ce qui concerne le développement de la téléphonie mobile de deuxième génération. Ainsi, le taux de pénétration actif de la téléphonie mobile outre-mer a atteint 102 % au premier trimestre 2009, taux supérieur à celui de la métropole qui est à ce jour d'environ 89 % (11). De la même manière, la configuration de la concurrence évolue : la concurrence pour les services vocaux se tourne désormais vers la rétention et l'acquisition de clients des opérateurs concurrents.