Effets de la dispense de déclaration.
Les traitements répondant aux conditions visées aux articles 2 à 8 peuvent être mis en œuvre sans délai et sans déclaration préalable auprès de la CNIL.
La dispense de déclaration n'exonère le responsable de tels traitements d'aucune de ses autres obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.
La commission se réserve le droit de contrôler le respect des dispositions de la présente délibération.