Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles)

Au deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé, entre les mots : « la mise à mort des animaux » et le mot : « capturés » sont ajoutés les mots : « classés nuisibles dans le département ».