Article 7 AUTONOME (Décret n° 2009-1143 du 22 septembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire)

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
1° Le décret du 12 novembre 1894 portant création de la chambre de commerce du Puy ;
2° Le décret du 25 février 1920 créant une chambre de commerce à Brioude.