Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 septembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados et de l'Orne)

Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados et de l'Orne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.