Dans le code de l'environnement (partie réglementaire) :
1° L'article R. 427-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « pour une durée de six ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de cinq ans maximum » ;
b) Avant la dernière phrase du premier alinéa, est insérée la phrase : « Leur mandat prend fin à la date de leur 75e anniversaire » ;
2° L'article R. 427-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « âgées de moins de soixante-dix ans » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa, le membre de phrase : « justifiant de leur aptitude physique » est complété par les mots : « par un certificat médical daté de moins de deux mois ».