Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005 conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, et des services de garde d'enfants à domicile assurés par des prestataires de services indépendants, les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 mai 2009 à l'accord professionnel susvisé et modifiant le champ d'application professionnel.