Article AUTONOME (Arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage)

Les catégories de dépenses admissibles indiquées ci-dessous sont précisées par le ministère chargé de l'agriculture.

Les investissements éligibles concernent la construction d'un bâtiment, l'extension ou la rénovation d'un bâtiment existant et doivent contribuer à répondre aux objectifs assignés à la mesure et visés à l'article 3.
En ce qui concerne les dépenses matérielles, sont admissibles :
― les investissements à caractère matériel en lien direct avec le logement des animaux ;
― sous conditions, les investissements liés à la gestion des effluents et ceux qui limitent les émissions d'ammoniac et de gaz à effet de serre (GES) (couverture des fosses, dispositifs de traitement) ;
― les équipements fixes rendant le projet opérationnel et viable ;
― les autres constructions liées à l'activité d'élevage ;
― les équipements de transformation des productions d'élevage ;
― ainsi que l'insertion paysagère.
En ce qui concerne l'éligibilité des investissements de gestion des effluents des élevages admissibles à l'aide, conformément aux dispositions de l'article 26 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil susvisé, en zone vulnérable, les dépenses y afférentes sont admissibles lorsqu'un délai de grâce de trente-six mois peut être accordé à un jeune agriculteur pour la mise aux normes de l'exploitation dans le cadre de son installation ou à un éleveur dont le siège social de l'exploitation est situé dans une commune nouvellement classée en zone vulnérable depuis le 1er janvier 2007. Les ouvrages de stockage des effluents liquides d'une capacité supérieure à 50 mètres cubes doivent respecter le cahier des charges figurant à l'annexe 2, hors titre VI, de l'arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage. Les systèmes de traitement des effluents peu chargés sont admissibles lorsqu'ils sont validés par la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
En ce qui concerne les investissements immatériels : sont admissibles les dépenses y afférentes qui concernent la conception du bâtiment (plan, frais d'architecte), la maîtrise d'œuvre du bâtiment (conformité technique, suivi du chantier, conduite des travaux), la conception d'un projet de gestion des effluents d'élevage et sa maîtrise d'œuvre, la conception d'un projet d'insertion paysagère des bâtiments... Ces prestations immatérielles sont éligibles à l'aide dans la limite de 10 % des montants des travaux concernés.
L'autoconstruction constitue, sous certaines conditions, une dépense éligible pour tous travaux qui ne présentent pas un risque pour l'éleveur, son exploitation et l'environnement.

Sont admissibles les équipements collectifs en lien avec l'activité d'élevage : le matériel d'affouragement en commun, de paillage, de séchage de fourrages en granges, d'épandage des effluents d'élevage, de contention et de pesée des animaux, de manutention, ou encore la station mobile de fabrication d'aliments à la ferme.

Les dépenses admissibles concernent des matériels adaptés à des conditions de forte pente ou à des conditions difficiles (accessibilité, altitude, taille du parcellaire), ce qui exclut le matériel générique non spécifique à ces zones.
Matériel de fenaison : motofaucheuse automotrice, autofaucheuse, autochargeuse adaptée à un transporteur surbaissé.
Matériel de traction ou de transport : transporteur surbaissé, transporteur à chenilles, tracteur de montagne surbaissé polyvalent et porte-outils, structure de sécurité anti-retournement pour les tracteurs en service, visée à l'article L. 752-29-1 du code rural.
Débroussailleuse, broyeur adaptable sur tout support (tracteur ou matériel de traction ou de fenaison).
Matériel spécifique laitier : salle de traite mobile pour la traite en montagne avec ou sans groupe électrogène, matériel de refroidissement du lait en alpage avec ou sans groupe électrogène.
Equipements mobiles de manutention et de séchage du fourrage : équipements mobiles de manutention avec ou sans installation de séchage du fourrage, installation de séchage du fourrage, installation de séchage solaire.

Matériel mobile ou transporté d'épandage des effluents d'élevage : répartiteur et enfouisseur, retourneur d'andain pour le compostage du fumier, épandeur à fumier et à lisier, canon compresseur.

En sus des matériels énumérés au précédent paragraphe B 1 :
Matériel d'entretien et d'aménagement de l'espace : fraise à neige adaptable à la prise de force d'un tracteur ou autotractée, cureuse de fossé adaptable à la prise de force d'un tracteur, gros matériel non automoteur d'aménagement du sol (lame de poussée, lame niveleuse) adaptable sur tracteur ou de matériels mécaniques de lutte contre les campagnols.

On entend par Etat l'aide accordée par le ministère chargé de l'agriculture.

Lorsque le bénéficiaire est une exploitation, les taux sont ainsi fixés :

Les investissements immatériels prévus à l'article 4 sont pris en compte dans la limite de 10 % du montant des investissements matériels éligibles auxquels ils se rapportent et des montants subventionnables maximum fixés pour le dispositif.
Des plafonds unitaires sont fixés ci-dessous par type d'investissement et pour l'octroi de l'aide du ministère chargé de l'agriculture. D'autres plafonds peuvent être fixés par arrêté du préfet de région en application de l'article 6 du présent arrêté.
Le préfet de région, en application de l'article 6 du présent arrêté, peut fixer un sous-plafond maximal de dépenses éligibles pour les projets portant sur la seule acquisition d'un robot de traite.
Pour les CUMA :

Lorsque le bénéficiaire est une exploitation :

Des plafonds unitaires sont fixés par type d'investissement et pour l'octroi de l'aide du ministère chargé de l'agriculture. D'autres plafonds peuvent être fixés par arrêté du préfet de région définissant les modalités d'intervention du plan dans la région en application de l'article 6 du présent arrêté.

En application de l'article 26 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, les taux d'abattement forfaitaire sont liés à la norme minimale réglementaire dans le domaine de l'environnement. Les règles et les modalités d'application sont précisées par le ministère chargé de l'agriculture.

Un abattement de 12,5 % s'applique sur les dépenses de constructions neuves de logement des animaux avec litière paillée accumulée intégrale.
Un abattement de 37,5 % s'applique sur les ouvrages de stockage ou de traitement des effluents.
Un double abattement de 12,5 % et de 37,5 % s'applique en cas de projet de construction neuve de logement des animaux avec litière paillée accumulée non intégrale avec ouvrage de stockage ou de traitement des effluents.

Un abattement de 12,5 % s'applique sur les dépenses de logement des animaux en cas de constructions neuves avec litière paillée accumulée intégrale.
Un abattement de 15 % s'applique sur les ouvrages de stockage ou de traitement des effluents pour les exploitations relevant du règlement sanitaire départemental (RSD).
Un abattement de 40 % s'applique sur les ouvrages de stockage ou de traitement des effluents pour les exploitations relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Le principe du double abattement s'applique en cas de projet de construction neuve de logement des animaux avec litière paillée accumulée avec ouvrage de stockage ou de traitement des effluents.

En cas d'augmentation d'effectif supérieur à 25 %, le taux d'abattement sur les ouvrages de stockage est majoré de 10 points.
Les effectifs à prendre en compte sont :
― pour les bovins, ovins et caprins : vache allaitante (VA), vache laitière (VL), taurillon, bœuf, veau de boucherie, brebis, chèvre ;
― pour les autres filières : porc reproducteur et engraissement, poule pondeuse, volaille de chair, palmipède et lapin.