Article 14 AUTONOME (Arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage)

L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet de département (DDAF ou DDEA).
L'agence de services et de paiement (ASP) est organisme responsable du paiement.