Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009 portant diverses dispositions relatives au repos dominical des salariés)

L'article R. 3132-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 3132-19.-Le préfet se prononce par un arrêté motivé sur la proposition mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3132-25. »