Articles

Article 17 AUTONOME (Arrêté du 16 septembre 2009 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire))

Article 17 AUTONOME (Arrêté du 16 septembre 2009 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire))


Délégation est donnée à M. Antony Nguyen Van Ton, secrétaire des affaires étrangères principal, placé sous l'autorité de M. Jean Wiet, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires budgétaires de la direction, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.