Délégation est donnée à Mlle Catherine Calothy, conseillère des affaires étrangères, chargée de la mission pour la politique des visas, et à Mme Monique Diebold-Pacetti, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.