Article 10 AUTONOME (Arrêté du 16 septembre 2009 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire))

Délégation est donnée à M. Daniel Chelet, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires juridiques liées à l'état civil et à la nationalité, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.