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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 16 septembre 2009 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire))

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 16 septembre 2009 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire))


Délégation est donnée à Mme Claudine Serre, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à la protection des mineurs et de la famille, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.