Délégation est donnée à M. Renaud Collard, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des conventions et de l'entraide judiciaire, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.