Article 1 AUTONOME (Décision n° 2009-575 du 21 juillet 2009 donnant acte du désistement de la société Compagnie du numérique hertzien de sa demande de règlement d'un différend avec la société Canal J)

Il est donné acte du désistement de la société Compagnie du numérique hertzien de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait à la société Canal J.