Articles

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 8 septembre 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de la concurrence)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 8 septembre 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de la concurrence)


L'arrêté du 29 octobre 1998 portant institution des régies de recettes et d'avances auprès du Conseil de la concurrence est abrogé.