Article 6 AUTONOME (Arrêté du 8 septembre 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de la concurrence)

Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.