Article 3 AUTONOME (Arrêté du 8 septembre 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de la concurrence)

Le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances est fixé à 50 000 € (cinquante mille euros).
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.