Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 septembre 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République centrafricaine, du Tchad et des pays avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense)

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de la mission des Nations unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) sur les territoires de la République centrafricaine, du Tchad et des pays avoisinants à compter du 15 mars 2009.