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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2009-1129 du 17 septembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2009-1129 du 17 septembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme)


A la date mentionnée à l'article 4 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand - Issoire, Riom et Thiers sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand - Issoire, Riom et Thiers sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Auvergne, préfet du département du Puy-de-Dôme.