Le décret n° 95-606 du 6 mai 1995 portant institution d'organismes consultatifs à l'Agence nationale pour l'emploi et le décret n° 2002-82 du 17 janvier 2002 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en fonctions à l'Agence nationale pour l'emploi sont abrogés.