Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1128 du 17 septembre 2009 portant adaptation des dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi)

A l'article 40, les mots : « pris après consultation des organisations syndicales représentatives et avis du comité consultatif paritaire national » sont supprimés.