Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1126 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public)

A l'article 12-1 du même décret, les mots : « l'article 19 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 212-31 du code du patrimoine ».
A l'article 13 du même décret, les mots : « l'article 20 de la loi susvisée du 3 janvier 1979 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 212-32 du code du patrimoine ».