Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1126 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public)

Aux articles 2, 3 et 4 du décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 susvisé, les mots : « La commission supérieure des archives » sont remplacés par les mots : « Le Conseil supérieur des archives ».