Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1125 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques)

L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « 4 janvier 1955 », sont ajoutés les mots : « portant réforme de la publicité foncière ».